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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 février 2006, 03-12004
1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Exercice de la profession - Société d'exercice libéral - Représentation pour une... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., notaire associé de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée X... la SELARL puis, à partir de mai 1995, de la société civile professionnelle X... et Ducros la SCP, a signé, le 15 octobre 1993, indiquant dans...