Recherche de avec pour avocat SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini dans la jurisprudence francophone - page 18
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 février 2020, 18-26573
...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 février 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 203 F-D Pourvoi n° F 18-26.573 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Midi Pyrénées, dont le siège est ... , a formé le...
