Recherche de avec pour avocat SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, d'abord, que sous le couvert de griefs de dénaturation et de manque de base légale, le premier moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve, dont ils ont déduit que l'employeur n'avait pas fourni aux délégués du personnel toutes les informations nécessaires pour qu'ils puissent donner utilement...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 16 février 2012, que M. et Mme X..., mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ont acquis, le 9 octobre 1995, des époux Y... des terres données à bail à M. Z... ; qu'ils ont délivré congé à celui-ci pour le 15 septembre 2010 en vue de l'exploitation des biens loués par Mme X... ; que M. Z... a contesté ce congé ; Attendu que M...