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...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 15 juin 2016, que Mme X..., salariée de la société France réducteurs l'employeur depuis 1997, à laquelle un arrêt de travail avait été prescrit le 18 février 2003, a déclaré le 18 décembre 2003 à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée la caisse une scapulalgie droite sur la base d'un certificat médical initial du 12 décembre 2003 ; que la caisse ayant pris en...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Exclusion - Applications diverses - Régularité de la délibération... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 10 décembre 2015, que la commune d'I..., après délibération de son conseil municipal en date du 27 novembre 2006, a vendu, par acte des 30 mai et 19 juillet 2007, un chemin rural à M. et Mme A...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 mars 2015, que la société Actuel propreté service Ile-de-France la société APS-IDF a loué des véhicules auprès de la société Parcours ; que cette dernière l'a assignée en paiement de loyers impayés et de frais de remise en état ; Attendu que la société Parcours fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 20 novembre 2014, que M. X..., engagé par l'association Aéro-club de Savoie en 2001, a été licencié pour faute grave le 3 février 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter le montant des sommes que son employeur est condamné à lui payer à titre de rappel de salaires...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 686 et 691du code civil ; Attendu qu'il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de...