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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juin 2008, 07-19531
...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 juin 2007, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 31 octobre 2006, pourvoi n° H 05-11.250 que la SCI Gardem la société a ouvert un compte dans les livres du Crédit agricole des Savoie la banque le 27 mai 1998 ; que le 3 juillet 2001, la banque a adressé une mise en demeure à la société, l'informant de la clôture du compte et lui...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 avril 2008, 07-43882
...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817, modifié ; Vu la requête présentée par Mme X... tendant à la reconnaissance de la responsabilité professionnelle de la SCP Françoise Thouin-Palat, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu que Mme X..., médecin du travail, a signé avec l'association service médico-social du travail SMST un contrat à temps partiel le 25 novembre 1981 ; que ce...
