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SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Contestations et demandes incidentes - Présentation à l'audience d'orientation -... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 2 mars 2017 que, sur le fondement de plusieurs actes notariés de prêt, la caisse régionale du Crédit agricole mutuel de Franche-Comté le Crédit agricole mutuel de Franche-Comté a fait délivrer à M. et Mme X... un commandement de...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Propres - Propres par nature - Contrat de retraite complémentaire souscrit par un époux... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce de M. X... et de Mme Y... ayant été prononcé le 10 février 2000 sur assignation du 14 juin 1995, le notaire chargé des opérations de liquidation et de partage de la communauté ayant existé entre les époux a dressé un procès-verbal de difficulté ; que, devant la cour d'appel, Mme Y...

VENTE - Immeuble - Prix - Paiement - Modalités - Dation en paiement d'une chose à construire - Transfert de propriété - Condition -... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 avril 2009 que par acte du 13 mars 1992 la société civile immobilière Castel Luyssiane, constituée entre Mme X... épouse Y..., M. X..., M. Z... et M. A..., a acquis un immeuble appartenant à Mme Y... et à son frère, M. X..., le prix revenant à Mme Y... devant être réglé partie...

SIMULATION - Preuve - Preuve entre les parties - Preuve par tous moyens - Conditions - Fraude En cas de fraude, la simulation peut être... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu que par acte notarié du 3 août 2000, M. et Mme X... ont acquis des époux Y... un chalet situé à Courchevel 1850, au prix de 21 000 000 francs ; que prétendant avoir acquitté, à la demande des vendeurs et pour leur compte, un supplément de prix...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Paiement - Compensation - Compensation entre le salaire et une créance de l'employeur -... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 4 janvier 2001 par la société Connex Rhodalia, devenue la société Véolia Transport Rhône-Alpes interurbain, en qualité de conducteur receveur, a été licencié pour faute grave le 11 décembre 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé son...