Recherche de avec pour avocat SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Boulloche dans la jurisprudence francophone

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 1859 du code civil - Société civile immobilière - Liquidation judiciaire -... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 23 février 2017, que la société civile immobilière Goncelin ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 30 avril 2007 et 29 avril 2008, la Caisse régionale de crédit agricole des Savoie la Caisse, qui lui avait consenti un crédit destiné à financer...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Délai - Ordonnance de radiation - Portée. PROCEDURE CIVILE - Rôle - Radiation - Ordonnace la... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Boulloche....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 juin 2004, qu'à la suite d'un litige opposant la société Algi France la société, maître d'ouvrage, Mme X..., architecte, son assureur, la Mutuelle des architectes de France MAF et M. Y..., entrepreneur, la société a assigné Mme X... et la MAF devant le...