| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2016, 14-23730 et suivants
...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 14-23.730, N 14-23.734 et P 14-23.735 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... a été mis à la disposition de trois études d'huissiers de justice, la société Dumas-Fernandes-Frassin, la société Debes-Caneri, la société Toulouse-Magnier par la société Ouest Service devenue la société Samsic Interim Holding, en qualité d'huissier audiencier...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2016, 14-23737
...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 juin 2014, que M. X... a été mis à la disposition de la société d'huissiers de justice Y..., devenue la société Y...- Z...- A..., par la société Ouest Service devenue la société Samsic Interim Holding, en qualité d'huissier audiencier entre mai 1999 et octobre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification...