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REGIMES MATRIMONIAUX - Mutabilité judiciairement contrôlée - Changement de régime - Clause de droit de retour et d'inaliénabilité d'un bien... ...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 octobre 2012, qu'en 1973, M. Henri X... et Mme Mireille Y..., son épouse, ont consenti à leurs deux fils, Jean-Paul et Jean-Marc, une donation, avec clauses de droit de retour et, par suite, d'interdiction d'aliéner, portant sur la moitié en pleine propriété d'un local...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Action en recouvrement - Procédure - Observations de l'inspecteur du recouvrement -... ...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés du groupe Jubil intérim ont fait l'objet en octobre 2008, à l'initiative de l'URSSAF du Gard aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Languedoc-Roussillon l'URSSAF, de contrôles dans différents établissements, suivis de la notification de mises en demeure de payer les...