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...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., architecte associé d'une société civile professionnelle, était affilié à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse - CIPAV la caisse ; qu'après avoir prononcé son redressement judiciaire le 12 novembre 1991, le tribunal a arrêté un plan de continuation le 19 janvier 1993, puis ordonné, le 10 mars 2009, la résolution du plan et prononcé la liquidation judiciaire du...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, sauf disposition particulière, les juges statuent en nombre impair ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que pour délibérer, la cour était composée de Mme Dominique Hayot, président, et de Mme Isabelle Martinez, conseiller ; Que par cette inobservation de l'imparité révélée postérieurement aux débats, l'arrêt...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - Exercice - Tierce opposition -... ...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 22 juillet 2015, que le tribunal de commerce a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société 2G moto passion la société débitrice le 25 juillet 2008 et a converti la procédure en redressement judiciaire le 28 novembre 2008 ; que, par un jugement...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 janvier 2016, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ. 30 janvier 2013, pourvoi n° 11-24 691, que M. et Mme K ont vendu à M. et Mme O un bien immobilier sous condition suspensive de la purge des droits de préemption ; que la société d'économie mixte Grasse développement société Grasse développement a acquis ce bien après exercice de son...

UNION EUROPEENNE - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - Article 45 - Libre circulation des travailleurs - Sécurité sociale... ...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurit...

...Me Le Prado, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mai 2015, que M. et Mme X... sont propriétaires d'un pavillon ; que la société civile immobilière Jugath la SCI, propriétaire d'un terrain voisin, a confié la réalisation de divers travaux d'aménagement et d'agrandissement de l'immeuble situé sur ce terrain à la Société d'aménagement construction en bâtiment la SACEB, assurée par la société Axa assurances...