Recherche de avec pour avocat SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Marlange et de La Burgade dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Germaine C... est décédée le 8 octobre 1999, laissant à sa succession sa fille, Lucienne X... ; que cette dernière est décédée le 19 décembre 2010, laissant pour lui succéder ses trois enfants, M. Claude Y..., Mme Claire-Hélène Y..., épouse Z... et Mme Christine Y..., épouse A... ; que des difficultés s'étant élevées pour la liquidation et le partage de la succession de leur mère...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 22 septembre 2015, statuant en référé, que la société civile immobilière Multifood immobilier la SCI a décidé d'acquérir un terrain en vue d'y édifier un commerce de restauration rapide ; que cette opération a été financée au moyen d'un crédit-bail immobilier consenti par la société Finamur ; que la société Finamur a mis en demeure la SCI de payer les loyers échus en visant...