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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 mars 2022, 20-16061

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 mars 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 227 F-D Pourvoi n° W 20-16.061 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 MARS 2022 La société H France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est...

France | 03/03/2022 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 mars 2020, 19-12182

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gatineau, Fattaccini et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mars 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 174 F-D Pourvoi n° J 19-12.182 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020 La société ES1, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° J 19-12.182 contre...

France | 05/03/2020 | Chambre civile 3
 
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