Recherche de avec pour avocat SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Celice, Texidor, Perier, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP L. Poulet-Odent dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juin 2024, 32400305
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