| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 novembre 2018, 17-21275
...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que salarié de la société Sollac Méditerranée, aux droits de laquelle vient la société ArcelorMittal Méditerranée la société, A... X... a déclaré, le 21 avril 2008, une pathologie prise en charge, le 22 décembre 2008, par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mai 2018, 17-21275
...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société ArcelorMittal méditerranée s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 12 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un litige où Noël X... était partie ; Attendu qu'il est justifié par le mémoire en constatation d'interruption de...