Recherche de avec pour avocat SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Celice, Soltner, Texidor et Perier, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelievre dans la jurisprudence francophone

COMMUNE - Organisation de la commune - Actes des autorités communales - Contrat conclu au nom de la commune - Compétence de l'autorité... ...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Matuchansky, Poupot et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches : Vu l'article 1108 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 2122-22 du...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Matuchansky, Poupot et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'institut Paoli Calmettes a acheté un appareil à la société Euro-Climatisation, qui l'avait elle-même acquis de la société Climaveneta France la société Climaveneta ; qu'il en a confié l'entretien à la société Cofatech, aux droits de laquelle est venue la société GDF Suez énergie services, devenue Engie énergie...