Recherche de avec pour avocat SCP Boutet, SCP Waquet, Farge et Hazan dans la jurisprudence francophone - page 5

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Arrêt du cours des... ...SCP Boutet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été mis en redressement judiciaire simplifié le 14 janvier 1999 ; que le Crédit touristique et des transports la banque a déclaré une créance de 596 738,38 francs 90 972,18 euros outre intérêts au titre d'un jugement prononcé le 2 février 1998 et devenu définitif, le...

...SCP Boutet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 9 septembre 2008, que M. X... salarié de la société Steel systèmes, aux droits de laquelle se trouve la société Gamma industries, a été licencié pour motif économique le 19 décembre 2005 ; Attendu que la société Gamma industries fait grief à l'arrêt de dire ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un motif précis de licenciement l'énonciation des difficultés...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution judiciaire - Exécution - Restitution de la chose vendue - Impossibilité... ...Me Spinosi, SCP Boutet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 8 juin 2006 a prononcé la résolution de la vente d'un véhicule intervenue entre la société La Seyne automobiles...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Vice de la chose louée - Caractérisation - Nécessité - Portée BAIL... ...Me Georges, SCP Boutet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1721 du code civil et l'article 6 b de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 5 septembre 2008, que M. X..., locataire d'un logement, propriété de la Société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Fort-de-France la SEMAFF a...

...SCP Boutet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 08-44.646, V 08-44.647, W 08-44.648, X 08-44.649, Y 08-44.650, Z 08-44.651, A 08-44.652, B 08-44.653, C 08-44.654 et D 08-44.655 : Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Rouen, 9 septembre 2008 que Mme X... et neuf autres salariés de la société Steel systèmes, aux droits de laquelle se trouve la société Gamma industries à la suite d'une fusion absorption, ont été licenciés pour motif...

...SCP Boutet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 décembre 2008, rendu sur renvoi après cassation 2e civile, 11 octobre 2007 Q 06-18.874, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1996 à 2002, l'URSSAF du Vaucluse a assujetti M. X... au régime des travailleurs indépendants à la suite de la perception de redevances au titre du contrat de licence exclusive de la marque X... conclu entre celui-ci et la société X... ; que l'Union de...

...SCP Boutet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Massy et fils ; Attendu, selon arrêt attaqué Pau, 27 février 2008, que les époux X... ont confié à la société Gascogne habitat, dont M. Y... était le gérant, et dont M. Z... est mandataire liquidateur, des travaux de rénovation d'une maison d'habitation leur appartenant ; que la société Gascogne habitat a fait assigner les époux X... en paiement du solde...

...SCP Boutet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF de la Haute-Saône du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004...

...SCP Boutet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu, dans leur rédaction applicable au litige, les articles 19 de la loi du 19 janvier 2000, D. 241-19 et D. 241-20 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 14 décembre 2000 a été conclu au sein de la société Trocme Vallart international la société, un accord d'aménagement et réduction du temps de travail fixant la durée moyenne hebdomadaire de travail à 35 heures ; que cet accord prévoyait également...

...SCP Boutet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 24 octobre 2007, que Mme X..., engagée le 1er février 2000 en qualité de directeur du marketing a été licenciée pour faute grave le 19 juillet 2005 après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1° / que les...