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BOURSE - Autorité des marchés financiers - Retrait obligatoire - Indemnité - Evaluation - Méthode multicritères - Appréciation souveraine... ...SCP Boutet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 novembre 2012, que par décision du 8 septembre 2010, l'Autorité des marchés financiers l'AMF a déclaré conforme le projet d'offre publique de retrait suivi d'un retrait obligatoire visant...

...SCP Boutet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2012 par la cour d'appel de Paris, le Département de Saône-et-Loire a présenté une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 433-4 II du code monétaire et financier est-il conforme au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales...