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...SCP Boutet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 7 avril 2009 que Mme X... a été engagée le 18 novembre 1987 en qualité de secrétaire de direction par le Consulat général du Chili à Bordeaux, son contrat étant signé sous l'empire de la loi chilienne ; que le 1er mars 2000, elle a conclu un nouveau contrat de travail qui était expressément assujetti à la loi française ; que le 27 juin 2005, la salariée a pris acte de la rupture du contrat de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Majoration - Bénéfice - Condition SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES -... ...SCP Boutet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 décembre 2009, que titulaire depuis septembre 2001 d'une pension de retraite au titre de son activité au sein de l'Education nationale, M. X..., né en 1933, a obtenu, à effet du 1er décembre 2005, la liquidation de ses droits au...

...SCP Boutet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte dans sa rédaction applicable en l'espèce, que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur se prescrit par deux ans à compter, notamment, de la cessation du paiement des indemnités journalières ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après que la caisse primaire d'assurance-maladie du Vaucluse la caisse...

BAIL règles générales - Résiliation - Clause résolutoire - Application - Caractère obligatoire - Bonne foi du bailleur - Nécessité Ne... ...SCP Boutet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Fort-de-France, 27 mars 2009 et 29 mai 2009, que la société Stock Plus a acquis un fonds de commerce exploité dans des locaux appartenant à la SCI Micnat selon bail applicable à compter du 1er février 2000 et comportant une clause de révision triennale du loyer par...

...Me Le Prado, SCP Boutet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 15 février 2003, M. X... skiait à Corrençon-en-Vercors sur une piste que descendaient, en aval, deux surfeurs en slalomant ; que l'un de ceux-ci, M. Y... , a changé de direction et percuté M. X... , qui est allé à son tour heurter M. Z... , à l'arrêt sur le bord de la piste ; que MM. Y... et Z... ont été blessés ; que M. Z... a fait assigner MM. X...

...SCP Boutet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er mars 1999 au 31 décembre 2000, l'URSSAF de la Moselle a notifié à la société Espace auto GB international la société un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations de sommes allouées aux salariés en application d'un accord d'intéressement du 28 juin 1999, de la remise en cause de l'application de l'abattement...

...SCP Boutet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Metz, 30 mars 2009,qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er décembre 1997 au 31 décembre 1999, l'URSSAF de la Moselle a notifié à la société Moselle automobiles la société un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette des cotisations de sommes allouées aux salariés en application d'accords d'intéressement des 25 juin 1996 et 28 juin 1999...

...SCP Boutet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Metz, 30 mars 2009,qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er mars 1999 au 31 décembre 2000, l'URSSAF de la Moselle a notifié à la société Moselle automobiles Forbach, aux droits de laquelle vient la société Moselle automobiles la société un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations de sommes allouées aux salariés en application d'un...

...SCP Boutet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Metz, 30 mars 2009,qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er mars 1999 au 31 décembre 2000, l'URSSAF de la Moselle a notifié à la société Moselle automobiles la société un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette des cotisations de sommes allouées aux salariés en application d'un accord d'intéressement du 28 juin 1999, et de la remise en...

...SCP Boutet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Metz, 30 mars 2009, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er mars 1999 au 31 décembre 2000, l'URSSAF de la Moselle a notifié à la société Reibmeister la société un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette des cotisations de sommes allouées aux salariés en application d'un accord d'intéressement du 28 juin 1999, et de la remise en cause de...