La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Boutet, SCP Celice, Blancpain et Soltner - page 21

1° BANQUE - Chèque - Présentation et paiement - Paiement - Emission - Date d'émission - Preuve - Présomption - Date de création non.... ...SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Etablissements Beauvois du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de M. X... pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société industrielle de développement technique la SIDT ; Attendu, selon l'arrêt...