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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie -... ...SCP Boutet, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 janvier 2007, que la société Trucchi, aux droits de laquelle se trouve la société Halles des viandes, a fait édifier un bâtiment à usage industriel, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., assur...

...SCP Boutet, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Delaporte, Briard et Trichet...-D... Frédérik-Karel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 22 février 2007, qui, pour complicité de diffamation publique envers des particuliers, l'a condamné à 2 500 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, alinéa 1er, 23, alinéa 1er, 29, alinéa 1er, 42 de la loi du 29 juillet...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Domaine d'application - Cas - Employeur établi dans un Etat membre de l'Union... ...SCP Boutet, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Delaporte, Briard et Trichet...Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rouen, 22 mars 2005, que le groupe Aspocomp a racheté, en novembre 1998, au groupe Philips, la société Philips circuits imprimés, qui employait cinq cent cinquante personnes sur le site d'Evreux et qui est devenue la société Aspocomp, filiale à 99 % du groupe Aspocomp dont la sociét...