La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Boutet - page 53
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| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 06 décembre 2004, 259608
...SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 3 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 31 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 10 octobre 2002 constatant la caducité du permis de construire qui lui avait été délivré le 21 novembre 1997 et lui ordonnant de remettre le terrain en son...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 01 décembre 2004, 269934
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 30 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MALET, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE MALET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 juin 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à mettre fin à la seconde procédure d'appel...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 29 novembre 2004, 271310
...SCP BOUTET...Vu l'ordonnance en date du 12 août 2004, enregistrée le 18 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. X... ; Vu la requête, enregistrée le 4 août 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée pour M. Patrice X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 10 novembre 2004, 252673
...SCP BOUTET...Vu 1°/, sous le n° 252673, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2002 et 17 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'UNION FRANÇAISE DES OEUVRES LAIQUES D'EDUCATION PHYSIQUE, dont le siège est ... 75341 ; l'UNION FRANÇAISE DES OEUVRES LAIQUES D'EDUCATION PHYSIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2002-1269 du 18 octobre 2002 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; Vu 2°/, sous le n...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 03 novembre 2004, 267587
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP BOUTET...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE EGIS PROJECTS, dont le siège est 11, avenue du Centre, Saint-Quentin à Guyancourt Cedex 78286, et la SOCIETE CEGELEC SA, dont le siège est ... 92739 ; la SOCIETE EGIS PROJECTS et la SOCIETE CEGELEC SA demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 mai 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L 551-1 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à l'annulation de...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 29 octobre 2004, 269814
01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - LOI ET RÈGLEMENT - HABILITATIONS... ...SCP BOUTET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1°, sous le n° 269814, la requête, enregistrée le 12 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre R, Mme Michèle A, M. Bernard B, M. Bertrand C, M. Jean-Pierre D, M. Jacques E, Mme Maryse F, M. Jean G, M. Didier H, Mme Yolande I, M. Jean-Louis J, M. Bernard K, Mme Monique BK, M. Gilbert M, M. Michel N, M. Raymond O, M. Roland P, M. Yves Q, M. Jean-Pierre S, M. Claude T, M. Michel , Mme...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 25 octobre 2004, 254894
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP BOUTET...Vu 1°, sous le n° 254894, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 9 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Samuel Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 janvier 2003 de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, en tant qu'elle a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant six mois, dont deux mois avec sursis, et fixé l'exécution de cette sanction...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 25 octobre 2004, 257189
...SCP RICHARD ; SCP VIER, BARTHELEMY ; SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 26 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES VOSGES CPAM, dont le siège est 14, rue de la Clé d'Or, BP 584 à Epinal 88015 Cedex ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES VOSGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 décembre 2002 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a confirmé la décision du 15 décembre 2001 par laquelle le conseil régional de...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 20 octobre 2004, 260898
54-04-01-03 PROCÉDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION ORDONNÉE - RECOURS DIRIGÉ CONTRE L'AUTORISATION DE... ...SCP BOUTET ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu 1°, sous le n° 260898, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre et 17 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TF1, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE TF1 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 13 octobre 2004, 250241
60-05-03-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES... ...SCP BOUTET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 2002 et 10 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE CUDL, dont le siège est ... 59034, représentée par son président en exercice, et la SOCIETE AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE anciennement SOCIETE AXA GLOBAL RISKS, dont le siège est ... 75426, représentée par son...
