La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Boutet - page 44

...SCP BOUTET ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 2006, l'ordonnance en date du 31 janvier 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande par laquelle l'ASSOCIATION JEUNE CANOE KAYAK AVIGNONNAIS et autres demandent l'annulation, d'une part, de la décision implicite de rejet opposée à leur demande d'abrogation de l'arrêté interpréfectoral du 8 août 2003 pris par les préfets de Vaucluse, des Bouches-du-Rhône et...

17-03-02-005-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP BOUTET ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société CANAL +, dont le siège est 1 place du Spectacle à Issy-les-Moulineaux 92130 et la société KIOSQUE SPORT, dont le siège est 1 place du Spectacle à Issy-les-Moulineaux 92130 ; les sociétés requérantes demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice...

...SCP BOUTET...Vu 1°, sous le n° 311904, la requête, enregistrée le 27 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE NRJ GROUP, dont le siège est 22 rue Boileau à Paris 75016 ; la SOCIETE NRJ GROUP demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA ou son président a agréé les logos de Virgin radio et de Virgin 17, en application de la délibération du CSA du 17 juillet 2007 autorisant le changement de...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP BOUTET ; BALAT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 31 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Veselin A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 6 décembre 2001 du tribunal administratif de Paris en tant que le tribunal a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite du président de l'université de Paris-I...

...SCP BOUTET ; BALAT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 29 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A, demeurant 70... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 7 décembre 2001 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande tendant à l'exécution intégrale du jugement en date du 7 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite du président...

...SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2005 et 10 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME DE PRODUCTION ET D'APPROVISIONNEMENT DU PLATEAU CENTRAL « ROUERGUE -AUVERGNE-GEVAUDAN-TARNAIS », dont le siège est Site de Bourran, avenue Saint-Pierre - BP 31 à Rodez cedex 9 12033, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME DE PRODUCTION ET D'APPROVISIONNEMENT DU PLATEAU CENTRAL « ROUERGUE-AUVERGNE-GEVAUDAN-TARNAIS » demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 octobre...

SÉCURITÉ SOCIALE. PRESTATIONS. PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE. - ARTICLE L. 376-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - PORTÉE - RÉVISION DU... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet 2003 et 7 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, dont le siège est 100, avenue de Suffren, BP 552 à Paris Cedex 15 75725 ; l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris...

...SCP BOUTET ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 2 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 2002 du maire de Saint-Tropez refusant de l'intégrer dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale à compter du 21 janvier 2000 et à ce qu'il soit enjoint à la commune de Saint-Tropez de...

...SCP BOUTET ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 30 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI DU MARAIS, dont le siège est 30, rue Pierre Brasseur à Meaux 77100 ; la SCI DU MARAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 avril 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 28 décembre 2006 du maire de Chelles exerçant le droit de préemption de la commune sur un bien situé 41, avenue...

...FOUSSARD ; SCP BOUTET...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 2005, présentée pour le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 décembre 2004 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 mai 2000 du tribunal administratif de Paris annulant sa décision implicite rejetant la demande de Mme Yvette C tendant à l'obtention d'un émetteur permettant d'actionner les plots interdisant l'accès à la rue ... VIIIème arrondissement pour lui permettre...