La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Boutet - page 41
Page 41 des 582 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2008, 305678
...SCP BOUTET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 30 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA RESIDE ETUDES, dont le siège est 42, avenue Georges V à Paris 75008 ; la SA RESIDE ETUDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 5 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 2000, a rejeté le surplus...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2008, 306068
...SCP BOUTET...Vu le pourvoi, enregistré le 30 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SA RESIDE ETUDES, dont le siège est 42 avenue Georges V à Paris 75008 ; la SA RESIDE ETUDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit au recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé l'article 1er du jugement du 12 octobre 2004 du tribunal administratif de Strasbourg lui accordant la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2008, 306891
...SCP BOUTET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 24 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA RESIDE ETUDES, dont le siège est 42 avenue Georges V à Paris 75008 ; la SA RESIDE ETUDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 24 avril 2003 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auquel...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2008, 313874
...SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 28 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA RESIDE ETUDES, dont le siège est 42 avenue Georges V à Paris 75008, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SA RESIDE ETUDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 31 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après l'avoir déchargée des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2000 dans les rôles des...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 18 décembre 2008, 307241
...SCP BOUTET...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Thérèse A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 6 février 2007 de l'ambassadeur de France à Brazzaville Congo lui refusant un visa de court séjour en France ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et au consul général de France à Brazzaville de réexaminer sa demande de visa dans un...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17 décembre 2008, 282178
39-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. QUALITÉ POUR CONTRACTER. - OBLIGATION DE VÉRIFIER LA QUALITÉ... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP BOULLOCHE ; SCP BOUTET ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 7 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS DE NICE ET DES ALPES-MARITIMES OPAM, dont le siège est 53, boulevard René Cassin à Nice 06200 ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS DE NICE ET DES ALPES-MARITIMES OPAM demande au...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11 décembre 2008, 309260
24-01-01-01-01-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL. BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC... ...FOUSSARD ; SCP BOUTET...Vu 1° sous le n° 309260, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 10 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Chantal F, demeurant G ; Mme F demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la suite d'un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 29 septembre 2006 décidant de surseoir à statuer...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 28 novembre 2008, 283237
54-06-02 PROCÉDURE. JUGEMENTS. TENUE DES AUDIENCES. - OBSERVATIONS ORALES - CONDITIONS TENANT À LA QUALITÉ DE L'INTERVENANT ART. R. 731-3 DU... ...SCP BOUTET ; SCP DIDIER, PINET ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu 1° sous le n° 283237, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet 2005 et 29 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CREUSE, dont le siège est rue Marcel-Brunet à Guéret 23014 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CREUSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 novembre 2008, 302144
54-06-07-008 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXÉCUTION. - LITIGE NON DISTINCT DE CELUI QUI PORTE... ...SCP BOUTET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 1er juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Emmanuel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 29 décembre 2006 en tant, d'une part, qu'il a rejeté son appel principal dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Lille du 15 décembre 2005 en...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 14 novembre 2008, 316743
...SCP BOUTET ; FOUSSARD...Vu le pourvoi, enregistré le 2 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice dûment habilité à cet effet, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville à Paris 75004 ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 mai 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, sur la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Arquebusiers, suspendu l'exécution de...
