La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Boutet - page 39

46-01-035 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. ELECTIONS. - ELECTION DU PRÉSIDENT DU... ...SCP BOUTET...Vu, 1° sous le n° 319983, la protestation, enregistrée le 21 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marthe H, demeurant ... ; Mme H demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 7 août 2008 pour l'élection du président du conseil territorial de Saint-Martin et d'ordonner l'organisation d'une nouvelle élection ; Vu, 2° sous le n° 319984, la protestation, enregistrée le 21 août 2008 au...

...SCP MONOD, COLIN ; SCP BOUTET...Vu la requête sommaire enregistrée le 9 mars 2009 et les observations complémentaires, enregistrées le 12 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour M. Jean-François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'ordonnance du président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes du 8 janvier 2009 fixant la période d'exécution de la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux à la période du 1er avril 2009 au 31...

52-01 POUVOIRS PUBLICS ET AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES. PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE. - TEMPS DE PAROLE - PRISE EN COMPTE PAR LE... ...SCP BOUTET...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François A, domicilié ... et M. Didier B, domicilié ... ; M. A et M. B demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 octobre 2007 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté leur demande tendant à ce qu'il modifie sa délibération du 8 février 2000 relative aux modalités d'évaluation du respect du pluralisme politique dans les...

...SCP BOUTET ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 2 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT VIVARAIS, dont le siège est 27, avenue de l'Europe à Annonay Cedex 07108 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT VIVARAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 février 2007 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a limité à la somme de 161 540,68 euros la somme que le centre hospitalier d'Annonay a été condamné à verser à la CPAM du Haut-Vivarais en...

...SCP BOUTET...Vu le pourvoi, enregistré le 11 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; la MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 novembre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a suspendu l'exécution de sa décision constatant la perte de validité du permis de conduire de M. Franck B pour solde de points nul et de la décision du 4 octobre 2005 du préfet du Doubs portant...

...LE PRADO ; SCP BOUTET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 3 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE, dont le siège est 80, rue Brochier à Marseille 13354 cedex 5 représentée par son directeur en exercice ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 février 2004 du tribunal administratif de Marseille la condamnant...

...SCP BOUTET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 4 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mario A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Chenoise 77160 ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP BOUTET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 9 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DEL MONTE FOODS FRANCE, dont le siège social est Parc des Fonderies, 38 avenue Benjamin Delessert à Marseille 13362, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE DEL MONTE FOODS FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 octobre 2006 du tribunal...

...SCP BOUTET ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2005 et 27 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE VORTEX, ayant son siège social au 37 bis rue Greneta à Paris 75002, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions du 4 octobre 2005 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé, respectivement et dans diverses zones du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand, 1...

39-08-015 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - DEMANDE DE SUSPENSION DE... ...SCP BOUTET ; LE PRADO...Vu le pourvoi, enregistré le 13 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE BIOMERIEUX, dont le siège est 5 rue des Aqueducs à Craponne 69290 ; la SOCIETE BIOMERIEUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 décembre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice...