La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Boutet - page 28
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 09 février 2012, 335041
03-05-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PRODUITS AGRICOLES. GÉNÉRALITÉS. VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES. - APPELLATION... ...SCP BOUTET ; SCP DIDIER, PINET...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE LES VIGNERONS DE LATOUR DE FRANCE, dont le siège est à Latour-de-France 66720 ; la SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE LES VIGNERONS DE LATOUR DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1338 du 28 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 30 janvier 2012, 327257
...SCP BOUTET ; SCP RICHARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 17 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 février 2009 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins d'une part, lui a infligé la sanction de l'interdiction permanente du droit de donner des soins aux assurés sociaux, cette sanction prenant effet le 15 avril 2009 à 0 heure, d'autre part, a ordonné le remboursement à la caisse primaire...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 23 janvier 2012, 352651
...SCP BOUTET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 28 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'HLM AEDIFICAT, dont le siège social est situé 38, rue du Lieutenant-Thomas à Bagnolet 93170 ; la SOCIETE D'HLM AEDIFICAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11VE02341 du 29 août 2011 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1101285 du 21 juin 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2011, 329051
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 22 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAM RADIO MONTE-CARLO RMC, dont le siège est au 12 rue d'Oradour-sur-Glane à Paris 75015, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SAM RADIO MONTE-CARLO RMC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions du 11 septembre 2007 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a, d'une part, rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service radiophonique de catégorie E...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2011, 329052
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BOUTET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 22 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société BUSINESS FM SAS, dont le siège est 12 rue d'Oradour-sur-Glane à Paris 75015 ; la SOCIETE BUSINESS FM SAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 11 septembre 2007 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a, d'une part, rejeté sa candidature en vue de l'exploitation du service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne BFM en...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2011, 335944
...SPINOSI ; SCP BOUTET ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 26 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE RML, dont le siège est au 167 rue du Chevaleret à Paris 75013, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE RML demande au Conseil d'Etat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 novembre 2008, notifiée le 26 novembre 2009, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté la candidature de la Radio Latina FM dont elle est la...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2011, 342398
...SCP GASCHIGNARD ; SCP BOUTET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu 1° sous le n° 342398, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 12 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA03502 du 18 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande des consorts A, annulé d'une part, le jugement du 12 juin 2008 du tribunal administratif de Nice, d'autre part, le permis délivré le 16 août 2004...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 décembre 2011, 343197
36-05-04-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. CONGÉS. CONGÉS DE MALADIE. QUESTIONS COMMUNES. - CONTRE-VISITE DU MÉDECIN AGRÉÉ... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP BOUTET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 10 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Yasmina A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler le jugement n° 0700633 du 5 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Cadillac à lui...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 20 décembre 2011, 350948
...SCP BOUTET ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi, enregistré le 15 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1109952/9 du 4 juillet 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, d'une part, prononcé la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 mai 2011 par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 14 décembre 2011, 340756
...SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin 2010 et 22 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RIRE ET CHANSONS, dont le siège est 22 rue Boileau à Paris 75016, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE RIRE ET CHANSONS demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions du 21 octobre 2008 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation du service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre Rire et Chansons dans les zones de...
