La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Boutet - page 26
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 10 octobre 2012, 345903
26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN... ...SCP BOUTET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier 2011 et 18 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Le Madison, dont le siège est 29 rue Brunel à Paris 75017, représentée par son gérant en exercice ; la SARL Le Madison demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA03113 du 9 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre le jugement...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 19 septembre 2012, 349087
...SCP BOUTET...Vu l'ordonnance n° 0807511 du 4 mai 2011, enregistrée le 9 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête par laquelle M. Pierre B, demeurant ..., demande d'apprécier la légalité de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2006 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 04 juillet 2012, 356168
13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. - OFFRE PUBLIQUE DE RETRAIT SUIVIE D'UN RETRAIT OBLIGATOIRE II DE... ...SCP BOUTET ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu l'ordonnance n° 11PA05304 du 19 janvier 2012 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête du département de Saône-et-Loire ; Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2011 au greffe de la cour administrative de Paris, présentée par le département de Saône-et-Loire, ayant son siège Hôtel du...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 29 juin 2012, 335771
01-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. - DÉCISION... ...SCP BOUTET ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GASCHIGNARD...Vu 1°, sous le n° 335771, la requête, enregistrée le 21 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association Promouvoir, dont le siège est BP 48 à Pernes-les-Fontaines 84210 ; l'association Promouvoir demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la culture et de la communication en date du 26 novembre 2009 accordant un visa...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 15 juin 2012, 335398
36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. FIN DU CONTRAT. LICENCIEMENT. - DURÉE DU PRÉAVIS APPLICABLE... ...SCP BOUTET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 7 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE EPLEA DE LAVAUR, dont le siège est au Domaine de Flamarens à Lavaur 81500 ; l'établissement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX01155 du 29 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 13 juin 2012, 350682
...SCP BOUTET ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la décision du 16 novembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SOCIETE BEC FRERES dirigées contre l'arrêt nos 09LY01239-09LY01284 du 5 mai 2011 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a rejeté la demande d'indemnisation du préjudice causé par la nécessité de reprendre les travaux de construction d'un tunnel routier dit tunnel de la " Bourne ", sur la commune de Choranche, en aval au lieu de l'amont ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22 mai 2012, 326367
54-01-04-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. ABSENCE D'INTÉRÊT. - COMMUNE SE PRÉVALANT UNIQUEMENT DE L'ATTEINTE À... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BOUTET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 24 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC MSE LE HAUT DES EPINETTES, dont le siège est 115, avenue du Maréchal de Saxe à Lyon 69003 ; la SNC MSE LE HAUT DES EPINETTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08DA00372-08DA00523du 22 janvier 2009 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16 mai 2012, 347026
...SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 24 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU PLESSIS-ROBINSON Hauts-de-Seine représentée par son maire ; la COMMUNE DU PLESSIS-ROBINSON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2010-1723 du 30 décembre 2010 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en tant qu'il fixe le chiffre de sa population ; 2° de mettre à la...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème - 9ème - 10ème ssr, 09 mai 2012, 308996
19-04-02-01-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP BOUTET...Vu le pourvoi, enregistré le 31 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 05NC00580 du 28 juin 2007 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a annulé le jugement n° 0105316 du 3 mars 2005 du tribunal administratif de Strasbourg et déchargé la société EPI de la cotisation supplémentaire de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04 mai 2012, 336462
135-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - CONCOURS FINANCIERS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AUX CULTES - LOI DU 9... ...LE PRADO ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP GASCHIGNARD ; SCP BOUTET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DE LA LIBRE PENSEE ET D'ACTION SOCIALE DU RHONE, dont le siège est 7 rue Major Martin à Lyon 69001, représentée par son président ; la FEDERATION DE LA LIBRE PENSEE ET D'ACTION SOCIALE DU RHONE demande au Conseil d'Etat...
