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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mai 2008, 07-13095
...SCP Boulloche, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses première et troisième branches : Vu l' article 1167 du code civil ; Attendu que le créancier, qui n' est pas investi de droits particuliers sur certains biens de son débiteur, ne peut faire révoquer les actes faits par ce dernier en fraude de ses droits que s' il établit, au jour de l' acte litigieux, son insolvabilité au moins apparente, outre sa conscience de causer un préjudice au créancier en appauvrissant son patrimoine ; Attendu que pour déclarer...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 janvier 2008, 06-16308
...SCP Boulloche, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 561, 562 du nouveau code de procédure civile et l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la SCI Le Séville la SCI, le 7 mars 2006, le liquidateur judiciaire a assigné la société Caixa bank aux droits de laquelle vient la société Boursorama, sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des...
