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...SCP Boulloche, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 février 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 133 F-D Pourvoi n° J 19-10.595 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 M. O... S..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° J 19-10.595 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris pôle 4, chambre 8, dans le litige l'opposant...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 14 septembre 2017, la société Mergermarket Limited a demandé, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 611-15 du code de commerce sont-elles conformes à la Constitution, précisément à l'article 11 de la...

...SCP Boulloche, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 juillet 2015, que, par acte notarié du 25 juillet 1989, la société Caixabank CGIB a consenti un prêt à la société Paris Ouest santé, devenue Centre chirurgical de Chatou ; qu'en garantie de la créance de la banque, M. et Mme X... ont hypothéqué des biens immobiliers leur appartenant indivisément ou appartenant à M. X... seul ; que, les 20 septembre 1997 et 29 novembre 1999, la société Centre chirurgical de Chatou a sign...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Absence d'information du... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés du groupe Consolis que sur le pourvoi incident relevé par la Selarl FHB, prise en la personne de Mme X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, et les productions, que par ordonnances des 11 juillet et 26...