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10 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 janvier 2020, 18-21997

...SCP Didier et Pinet, SCP Boulloche, SCP Rousseau et Tapie... PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Ordonnance du juge de la mise en état - Ordonnance statuant sur une exception de procédure - Ordonnance revêtue de l'autorité de la chose jugée CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Ordonnance du juge de la mise en état - Ordonnance statuant sur une exception de procédure - Ordonnance ne mettant pas fin à l'instance - Effets - Autorité de la chose jugée CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 18-10019

...SCP Boulloche, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 octobre 2017, qu'à la suite d'inondations subies par M. et Mme G... sur leur propriété, M. M... a été condamné, par un jugement du 30 juillet 2013 confirmé par un arrêt du 11 septembre 2014, à supprimer, sous astreinte, un mur de clôture et un remblai édifiés en limite du fonds de M. et Mme G... ; que par un jugement d'un juge de l'exécution du 23 mai 2017, il a été fait droit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 février 2019, 17-27223

...SCP Boulloche, SCP Rousseau et Tapie... ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Renonciation prorogée - Faculté - Exercice - Conditions - Détermination - Portée ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Renonciation prorogée - Faculté - Exercice - Finalité - Appréciation - Nécessité POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Assurance de personnes - Assurance-vie - Souscripteur - Renonciation prorogée - Faculté - Exercice - Appréciation de la finalité - Nécessité ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 16-12131

...SCP Boulloche, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 octobre 2015, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 6 novembre 2013, pourvoi n° 12-18.844, que la société civile immobilière Les Mimosas la SCI a confié au cabinet d'architecture Z... l'établissement du dossier de demande de permis de construire concernant une villa avec piscine ; que le permis de construire a été délivré le 21 novembre 2003 ; que la SCI...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juillet 2017, 16-18338

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Allianz ; Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 janvier 2016, que M. X..., ayant entrepris la rénovation d'une maison d'habitation et de différents bâtiments de ferme, a confié la maîtrise d'oeuvre complète à M. Y..., architecte...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 octobre 2016, 15-23260

...SCP Boulloche, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 4 octobre 1975, sans contrat préalable ; qu'un jugement a prononcé leur divorce et que des difficultés sont apparues au cours de la liquidation de leur régime matrimonial ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 septembre 2016, 15-21888

...SCP Boulloche, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 30 mars 2015, que M. X... a formé un recours en révision contre l'arrêt du 9 janvier 2012 d'une cour d'appel ayant confirmé un jugement qui l'avait débouté de sa demande tendant à faire interdiction à M. et Mme Y... d'empiéter sur une parcelle dont il revendiquait la propriété et à faire cesser des troubles de voisinage ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de son...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mai 2015, 14-15865

...SCP Boulloche, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 12 février 2014, rendu sur renvoi après cassation 3e chambre civile, 10 juillet 2012, pourvoi n° 11-22. 563, que la société civile immobilière Breton d'Amblans la SCI a confié à M. X... une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la rénovation d'un immeuble ; que les travaux de gros oeuvre ont été réalisés en partie par l'entreprise Kilic et les travaux de charpente et couverture par l'entreprise Y...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juin 2014, 13-16540

...SCP Boulloche, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu , selon l'arrêt attaqué, que, le 1er juin 2002, M. X... a souscrit un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société Nemian Life et pensions ; qu'avançant que l'assureur avait manqué à ses obligations précontractuelles d'information de l'article L. 132-5-1 du code des assurances dont le non-respect entraîne la prorogation du délai de renonciation au contrat prévu par le même texte, par lettre recommandée du 11 juillet 2008 avec demande d'avis...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 avril 2014, 12-28700

...SCP Boulloche, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 avril 2012, que, suivant procès-verbal du 16 mars 2005, la société Emissia, qui exploitait un institut de beauté dans des locaux appartenant à la société immobilière GSP, a été expulsée, que, selon procès-verbal de saisie-vente du même jour, complété le 19 avril 2005, la société Emissia a été instituée gardienne des biens saisis, qu'elle a été mise en redressement...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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