Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

2 résultats

§ France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 16 octobre 2017, 396494

...SCP BOULLOCHE ; SCP RICHARD... 54-08-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - RECOURS ABUSIF ART. L. 600-7 DU CODE DE L'URBANISME - CONCLUSIONS PRÉSENTÉES EN APPEL AU TITRE DU CARACTÈRE ABUSIF DE LA PROCÉDURE ENGAGÉE DEVANT LA JURIDICTION DE PREMIÈRE INSTANCE ET DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL - EXISTENCE SOL. IMPL. RJ1. 54-08-01-02 Les conclusions à fin de dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme peuvent être présentées en appel au titre de la procédure engagée devant la...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 07 juillet 2010, 322555

...SCP BOULLOCHE ; SCP RICHARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY... 01-08-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR. ENTRÉE EN VIGUEUR SUBORDONNÉE À L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION. - ORDRE DES MÉDECINS - 1 CRÉATION DES CHAMBRES DISCIPLINAIRES DE PREMIÈRE INSTANCE ART. 18 DE LA LOI DU 4 MARS 2002 - DATE DE MISE EN PLACE - PROCLAMATION DES RÉSULTATS DES ÉLECTIONS PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE ET PUBLICATION DE LA NOMINATION DES PRÉSIDENTS DES CHAMBRES 4ÈME ALINÉA DE L'ART. 44 DE LA MÊME LOI - 2 DROIT D'APPEL DU PLAIGNANT...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.