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...SCP Boulloche, SCP Odent et Poulet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 5 juin 2014, que, M. et Mme X..., propriétaires dans le lotissement « Les Jardins du Prieuré », constitué par acte notarié du 10 juillet 1986, estimant que les travaux de construction d'un immeuble de douze logements entrepris après l'obtention d'un permis de construire par la société V2 sur le lot n° 8 étaient contraires aux...

...SCP Boulloche, SCP Odent et Poulet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, l'EURL X... CM, sur le second moyen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a confié la construction d'un immeuble à M. X... ayant exerçé à titre personnel jusqu'au 31 décembre 2005 et créé le 1er mai précédent, l'EURL X... CM, dont il est le gérant ; que M. X... a été condamné, par jugement du 19 octobre 2007 du juge de l'exécution...