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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 janvier 2021, 19-16894 et suivant
...Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 janvier 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 92 F-D Pourvois n° F 19-16.894 K 19-17.933 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021 I La Société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 juin 2014, 13-14575
...SCP Boulloche, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :Attendu qu'ayant relevé que les consorts X... avaient vendu en 1978 à l'amiable, un terrain compris dans une zone d'aménagement différé ZAD à la société d'équipement du département de la Réunion SEDRE agissant en qualité de titulaire d'une délégation...
