Recherche de avec pour avocat SCP Boulloche, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Odent et Poulet dans la jurisprudence francophone

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Démolition d'une construction - Conditions - Construction... ...SCP Boulloche, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 15 décembre 2014, qu'après avoir obtenu, le 5 mars 2009, la délivrance d'un permis de construire, devenu définitif, M. X... et Mmes Claudette et Emilie X... les...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Odent et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Atelier des architectes Mazières et à la Mutuelle des architectes français la MAF du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la MAAF, la société Covea Riks, la société Grohe, la société HDI-Gerling industrie et la société entreprise Claude Bernard SECB ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqu...