| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 novembre 2020, 19-14804
...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 novembre 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 807 F-D Pourvoi n° J 19-14.804 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020 1°/ Mme P... H..., domiciliée ..., 2°/ Mme V... H..., domiciliée ... , toutes...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 avril 2017, 15-28067
...SCP Boulloche, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, suivant acte du 16 décembre 2003, M. A le bailleur a confié un mandat de gestion d'un immeuble donné en location à la société Agence de l'union immobilière, devenue la société Adresse 4, aux droits de laquelle vient la...