Recherche de avec pour avocat SCP Boulloche, SCP Defrenois et Levis, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 septembre 2011, 10-18344
CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Intervenant à titre accessoire devant les juges du fond non Ne pouvant se prévaloir... ...SCP Boulloche, SCP Defrenois et Levis, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 330 et 609 du code de procédure civile ; Attendu que la SCP d'huissiers de justice...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 septembre 2011, 10-18342
...SCP Boulloche, SCP Defrenois et Levis, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 121 du code de procédure civile, ensemble l'article 2244 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SD Midi, à qui la société Utopia, bailleur, avait signifié le 11 août 2005, un refus de renouvellement de son bail commercial avec offre d'indemnité d'éviction, a fait...
