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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 février 2018, 16-28066
SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Jugement d'orientation - Annulation - Effets - Jugement d'adjudication - Perte... ...SCP Boulloche, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 15 septembre 2016 et 15 décembre 2016, que sur des poursuites aux fins de saisie immobilière engagées par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur la banque à l'encontre de Mmes Amélie Y... et Fanny Y... Mmes Y..., un juge de l'exécution du tribunal a, par un jugement...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 avril 2016, 15-14856
SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Vente amiable - Demande d'autorisation - Formulation - Modalités -... ...SCP Boulloche, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 311-4, R. 311-6 et R. 322-17 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, qu'en matière de saisie immobilière, les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat, et, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, toute contestation ou demande incidente est...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 juin 2011, 10-21438
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Effets du divorce - Effets à l'égard des époux - Effets quant aux biens -... ...SCP Boulloche, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 22 juillet 2008 a prononcé le divorce des époux X...- Y... pour acceptation du principe de la rupture du mariage ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, ci après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande d'attribution de l'étang sis à Lassicourt à titre d'avance sur sa part...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 juin 2009, 08-15165
EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Recours faute d'acceptation et de paiement - Demande en paiement d'intérêts au taux légal - Domaine... ...SCP Boulloche, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 12 mars 2008, que M. de X... a accepté une lettre de change d'un montant de 100 000 francs 15 244,90 euros, tirée par M. Y... ; que cette lettre de change est demeurée impayée à son échéance, le 31 juillet 1998 ; Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 novembre 2007, 05-16219 et suivant
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - Immatriculation - Personnes tenues d'y procéder - Caisse de crédit agricole mutuel - Dispense -... ...SCP Boulloche, SCP Capron...Joint les pourvois n° 05-16.219 et 05-16.220 qui critiquent le même arrêt ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er avril 2005, que le syndicat national de l'agriculture et de la ruralité Verte France, le syndicat départemental de défense du droit des agriculteurs et plusieurs personnes morales et physiques ont demandé la nullité des caisses régionales de crédit agricole mutuel CRCAM, soutenant que...
