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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 novembre 2015, 14-14884
...SCP Boulloche, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 janvier 2014, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3e, 28 avril 2011, pourvois n° 10-14. 516 et 10-14. 517, qu'en 1997, la ville de Paris a fait procéder à la démolition de bâtiments situés sur un terrain proche d'un immeuble appartenant à M. et Mme X... ; que la société Cebtp-Solen a réalisé une étude de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 novembre 2015, 31501317
...SCP Boulloche, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 janvier 2014, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3e, 28 avril 2011, pourvois n° 10-14. 516 et 10-14. 517, qu'en 1997, la ville de Paris a fait procéder à la démolition de bâtiments situés sur un terrain proche d'un immeuble appartenant à M. et Mme X... ; que la société Cebtp-Solen a réalisé une étude de...
