Recherche de avec pour avocat SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet, SCP Thouin-Palat et Boucard dans la jurisprudence francophone

...SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet, SCP Thouin-Palat et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en omission de statuer présentée par la Mutuelle des architectes français MAF le 7 octobre 2012 ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 12 septembre 2012, a été cassé l'arrêt rendu le 9 mars 2011 par la cour d'appel de Paris, sauf en ce qu'il a débouté le syndicat des...

...SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet, SCP Thouin-Palat et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mars 2011, qu'en 1994, la société civile immobilière Habitat Marais SCI a acquis un immeuble, qu'elle a revendu par lots en s'engageant à faire réaliser des travaux de réhabilitation ; que la SCI a souscrit une police dommages-ouvrage auprès de la société Albingia ; que les travaux ont ét...