| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 novembre 2012, 11-18129
...SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Defrenois et Levis, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Archi studio du désistement de son pourvoi ; Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MAAF assurances ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis : Vu l'article 2270 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 3 novembre 2010, que Mme X...a confié en 1994 à M. Y... une mission complète d'architecte...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 septembre 2012, 11-18870
...SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Defrenois et Levis, SCP Odent et Poulet, SCP Peignot, Garreau et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GAN Eurocourtage du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Eagle Star France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 mars 2011, que la société Tapis Saint-Maclou ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société GAN incendie accident, devenue GAN Eurocourtage société GAN, a...