| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 janvier 2013, 12-10077
...SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Lyon Le Sarrail du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Espace libre architecture, la société Jean Lafond, la société Nouvelle Jean Nallet et la société Axa France ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le défaut des rampes d'accès aux sous sols ne pouvait être décelé lors...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 janvier 2009, 07-19757
...SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi provoqué, pris en ses trois dernières branches, réunis : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que l'assignation initiale ne visait qu'un sinistre dégât des eaux et un désordre dans les travaux du plombier et que les assignations des 13 et 18 janvier 1999 aux fins d'extension d'expertise visaient un sinistre...