| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 novembre 2021, 20-16238
...SCP Boullez, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 848 F-D Pourvoi n° P 20-16.238 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2021 1°/ M. A Y, 2°/ Mme L E, épouse Y, tous deux domiciliés Adresse 6, ont formé le pourvoi n° P 20-16.238 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2020 par la cour...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 novembre 2020, 19-11900 et suivant
...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Boullez, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 644 F-D Pourvois n° C 19-11.900 H 19-17.861 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2020 I - 1°/ M. T... N..., domicilié ... , 2°/ la...