| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 2024, 22400950
...SCP Boullez, SCP Françoise Fabiani - François Pinatel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 950 F-D Pourvoi n° Y 22-20.165 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024 Pôle emploi services, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° Y 22-20.165 contre l'arrêt rendu le 7 juillet...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2024, 12400407
...SARL Delvolvé et Trichet, SCP Boullez, SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , SCP Ohl et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 407 F-D Pourvoi n° Q 22-24.320 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2024 1°/ M. B K, 2°/ Mme J Z, épouse K, tous deux...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2024, 42400267
...SCP Boullez, SCP Françoise Fabiani - François Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 267 F-D Pourvoi n° A 23-11.707 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MAI 2024 1°/ La société Z H, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est...