| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 septembre 2024, 32400496
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mai 2024, 12400248
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques -... ...SCP Boucard-Maman, SARL Gury et Maitre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 248 F-B Pourvoi n° P 22-22.893 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...