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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 juillet 2024, 32400302

URBANISME - Logements - Changement d'affectation - Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Local à usage... ...SCP Boucard-Maman, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 302 FS-B Pourvoi n° C 23-10.467 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

France | 11/07/2024 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 2024, 12400342

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22... ...SCP Boucard-Maman, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 juin 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 342 FS-B Pourvoi n° S 19-23.298 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

France | 19/06/2024 | Chambre civile 1
 
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