Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP de Nervo et Poupet dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 14 septembre 2011, que M. Didier X..., Mmes Marie-Jeanne, Marie-Bernadette et Marie-Claude X... les consorts X..., propriétaires d'une parcelle de terrain contigüe à celle de M. Y..., ont assigné celui-ci en bornage, selon acte du 23 mai 2008 ; que Mme Y..., venant aux droits de son époux décédé, s'est prévalue d'un acte de donation du 5 juillet 1973 fixant la limite...