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1° PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Domaine d'application - Procédures civiles d'exécution non. 1° Les... ...SCP Laugier et Caston, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la SCP X..., Brunet, Jorda, Dorey, Dauchez, Fernandes et Beuzelin, anciennement Cauchefer, Livain, X..., Brunet, Jorda et Morineau contre laquelle ne sont pas dirigés les...

APPEL CIVIL - Confirmation - Substitution de motifs - Effets - Détermination Ne tire pas les conséquences légales de ses propres... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 955 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'elle confirme un jugement, la cour est réputée avoir adopté les motifs de ce jugement, qui ne sont pas contraires aux siens ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

VENTE - Acheteur - Obligations - Obligations personnelles du vendeur - Transmission de plein droit non . FONDS DE COMMERCE - Vente -... ...Me Luc-Thaler, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Paul Boussicault ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 19 janvier 2004, qu'en 1994, la société Becimmo, assurée par police dommages-ouvrage par la...