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CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Présomption légale de non-salariat - Application - Application dans le temps - Détermination - Portée.... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que les époux X... ont exercé une activité d'entretien et de gardiennage de la propriété des époux Y..., à compter du mois de février 2001 et jusqu'au 10 avril 2002, date à laquelle ces derniers ont mis fin aux relations contractuelles ; que les époux...