Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Thomas-Raquin et Benabent dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 février 2007, 06-10636
PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Partie n'ayant pas comparu à l'audience - Renvoi à une audience ultérieure - Avis de renvoi -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Y... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 841 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et le dossier de la procédure, que l'Opac de Haute-Savoie l'Opac ayant demandé la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 janvier 2007, 05-20287
PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Impossibilité de remettre la copie de l'acte au domicile du... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...Sur le premier moyen : Vu l'article 658 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 1317 et 1319 du code civil ; Attendu qu'un jugement du 7 avril 2003 a prononcé le divorce des époux X... aux torts de l'épouse ; que cette décision a été signifiée par M. Y... à Mme Z... par acte d'huissier du 2 juin 2003 ; Attendu que pour...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 septembre 2006, 05-13598
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Conditions - Immeuble n'ayant pas reçu la destination prévue - Applications... ...Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thomas-Raquin et Bénabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 17 décembre 2004, que les consorts X..., propriétaires de terrains d'une surface de dix hectares, un are ont, en 1971, été expropriés au profit de la société Ozanam, société anonyme...
