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BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Cas - Action en contestation du congé - Redressement... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 370 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 avril 2014, que la société civile immobilière Adam, propriétaire d'un local commercial donné à bail en...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Nancy Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2014, qui, pour homicide involontaire et défaut de maîtrise, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis, deux amendes de 500 euros et 150 euros, un an de suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Constate qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Agrodie, l'instance a été reprise par Mme X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire ; Vu les articles 74 et 771 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, qu'assigné en déclaration de responsabilité et paiement de dommages-intérêts, M. Y...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 2014, qui, pour abus de biens sociaux, présentation de comptes annuels inexacts, répartition de dividendes fictifs, escroquerie et transfert de capitaux sans déclaration, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, dont dix-huit mois avec sursis, à une interdiction définitive de gérer et d'exercer une profession commerciale, à une amende douanière, et...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pascal X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 3 février 2015, qui, sur renvoi après cassation Crim., 4 juin 2014, n° 14-81.097, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol et administration de substances nuisibles, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Vanessa X...,- Mme Marion Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 5 décembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre M. Gilles Z... des chefs de viol, tentatives de viol et agressions sexuelles aggravées, a dit n'y avoir lieu à suivre des chefs de viol et tentatives de viol, et constaté l'extinction de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie-Dominique X..., épouse Y..., - M. I... Y..., - M. H... Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2014, qui, a condamné M. Jean-Marc Y...à 1 500 euros d'amende pour violences sur la personne de Mme Marie-Dominique X..., l'a relaxé des chefs de violences et violences habituelles sur mineurs et a dit n'y avoir lieu à statuer en l'état sur les intérêts civils ; La COUR...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Philippe X..., né le 20 septembre 1992 de Mme Y..., a été inscrit à l'état civil comme étant le fils de M. Auguste X..., son époux ; que le 24 juin 2010, Mme Y..., divorcée depuis 2006, s'est remariée avec Claude Z... ; qu'elle a, le 10 novembre 2011, saisi le ministère public afin qu'il agisse en contestation de la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juillet 2013, que la société Ortec industrie la société Ortec exploite une installation de pré-traitement et de valorisation de déchets, notamment d'hydrocarbures liquides ; que l'administration des douanes et droits indirects lui a notifié une infraction pour défaut de paiement de la taxe générale sur les activités polluantes TGAP due à raison des...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Djilali X...,- M. Omar X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2013, qui, pour blanchiment douanier, les a condamnés à deux ans d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 avril 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...