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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 février 2012, 10-26362

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-12 du code des assurances ; Attendu qu'en application de ce texte, l'assureur contractuellement tenu de verser l'indemnité en exécution de la police d'assurance est subrogé dans les droits et actions de l'assuré jusqu'à concurrence de cette indemnité contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la garantie de l'assureur ; Attendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 août 2012, 12-90042

...Me Blondel, Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan...N° V 12-90.042 F-D N° 4706 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement n° 172 du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 21 mai 2012, dans la procédure suivie du chef de tromperie contre : - M. Jacques X...,- La société Les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 janvier 2017, 15-27505 et suivant

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 15-27.505 et N 15-29.189, qui sont connexes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 septembre 2015, que, le 4 novembre 2002, Mme X..., dont la grossesse avait été suivie par M. Y..., gynécologue obstétricien exerçant son activité à titre libéral, a donné naissance à l'enfant Vincent X... à la clinique...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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